Comité de décision d’accréditation — gouvernance
L’ADC prend toutes les décisions formelles d’accréditation. Le superviseur recommande. L’ADC décide. Ces fonctions sont séparées de façon permanente — et cette séparation est protégée par les statuts.
Protection statutaire n°4 : « L’indépendance de l’ADC est permanente. L’exigence de majorité externe ne peut être affaiblie. » Tout changement exige une majorité qualifiée des deux tiers du Conseil, assortie de l’accord unanime de l’ADC. Le Conseil ne peut annuler une décision de l’ADC, ne peut nommer le président de l’ADC, et ne peut siéger à l’ADC. Voir les sept protections statutaires (en anglais).
Composition
| Règle | Détail | Pourquoi |
|---|---|---|
| Taille du vivier | Minimum 15 membres ; chaque panel de décision compte 5 à 7 membres, par rotation | La rotation empêche tout établissement de connaître son panel à l’avance |
| Majorité d’indépendance | La majorité ne doit avoir aucun emploi actuel ni relation financière avec ASF | ASF ne peut pas contrôler l’organe qui décide de ses propres accréditations |
| Expertise clinique | Au moins un membre par panel ayant une expérience clinique pertinente pour le type d’établissement | Un panel de décision pour un hôpital comprend une personne ayant travaillé en milieu hospitalier |
| Voix des patients | Au moins un membre par panel ayant une expérience de défense des patients | Exigé par les droits formels du Conseil des patients et du public |
| Exclusions | Aucun superviseur, Coordinateur ou Moniteur ASF en activité ne peut siéger à l’ADC | Les fonctions d’évaluation et de décision sont séparées de façon permanente |
| Présidence | Élue par les membres de l’ADC — non nommée par la direction d’ASF | Le président répond devant le comité, et non devant le fondateur ou le Conseil |
| Mandats | 3 ans, 2 mandats consécutifs maximum | Empêche l’enracinement |
| Rémunération | Taux publié — transparent, non discrétionnaire | Aucun levier financier sur les membres |
Seuils de vote
Les seuils sont volontairement asymétriques. Il est plus facile d’accorder une accréditation que de la refuser — ce qui protège les établissements contre un biais d’un membre isolé ou une défaillance procédurale en sens défavorable.
| Décision | Majorité requise | Pourquoi |
|---|---|---|
| Accrédité | Majorité simple | La reconnaissance ne devrait pas exiger l’unanimité |
| Accrédité sous conditions | Majorité simple | Seuil standard |
| Différé | Majorité simple | Seuil standard |
| Non accrédité | Majorité des deux tiers | Protège contre un biais d’un membre isolé ou une animosité personnelle |
| Révocation | Majorité des deux tiers + notification obligatoire + délai de réponse minimum de 30 jours | Conséquence la plus grave, seuil le plus élevé. L’établissement reçoit une notification écrite et dispose de 30 jours pour répondre avant que la révocation ne prenne effet. |
Le pouvoir de contre-vérification de l’ADC
L’ADC peut commander une réévaluation indépendante par un Moniteur désigné par ASF — et non le Moniteur habituel de l’établissement — si elle a un doute sérieux sur le rapport du T4. C’est l’outil dont dispose l’ADC pour contrôler la fonction d’évaluation sans en dépendre entièrement.
- Si la réévaluation confirme le rapport initial du T4 : ASF prend le coût à sa charge
- Si la réévaluation révèle des écarts significatifs : l’établissement prend le coût à sa charge, et l’habilitation du Moniteur initial est placée sous examen
Appels
Un établissement ayant reçu une décision de Non accrédité ou de Différé peut faire appel dans un délai de 30 jours. Le processus d’appel est indépendant du panel de décision initial.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Panel d’appel | 3 membres, aucun issu du panel de décision initial |
| Portée de l’examen | Conformité procédurale uniquement — ASF a-t-elle suivi ses propres règles ? Il ne s’agit pas d’une réévaluation du mérite clinique. |
| Délai | Décision dans les 60 jours suivant le dépôt de l’appel |
| Caractère définitif | Définitif — aucun autre appel interne possible |
| Recours externe | Un recours judiciaire ou réglementaire indépendant peut être engagé par l’une ou l’autre partie, en vertu du droit national applicable |
| Coût | Aucuns frais pour le premier appel. Les appels ultérieurs sur la même décision ne sont pas acceptés. |
Ce que publie l’ADC
- Statistiques agrégées des décisions chaque année — nombre d’accrédités, de conditionnels, de différés, de non accrédités, de révoqués
- Résumés anonymisés des décisions — le raisonnement derrière les décisions, sans identifier l’établissement
- Résultats des appels en agrégat
- Règles de composition des panels et taille actuelle du vivier
- Noms des membres et mandats — dans le registre des conflits d’intérêts
Les votes individuels des membres de l’ADC ne sont pas publiés — l’indépendance de la décision exige que les membres puissent voter sans pression extérieure.